CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Champ d’application et objet

Les présentes conditions générales de vente à distance (ciaprès « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une
part, le site Internet de Vente à Emporter et la société LTI,
restaurateur, EURL au capital de 1500€, enregistrée au Registre
du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 804 627
610 RCS ARRAS.
Dont le siège social est situé 4 rue de Gutenberg ZI du château,
62220 Carvin, (ci-après « le terre ‘ ile ») et d’autre part, chaque
client (Ci-après le ou les « Client(s) “) passant commande via le
site Internet (ci-après le « Site Internet restaurant le terre ‘ ile “).
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des
présentes CGV par le Client, a !’Exclusion de toute autre
condition, sauf accord préalable écrit de la part de Sandrine
Berthelin, restauratrice.
S.B. se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes
CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont
applicables et opposables au Client à compter de leur mise en
ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version
des CGV applicable au moment où la commande est passée
est disponible sur le site Internet de Sandrine Berthelin
restauratrice.

Article 2 : Zones de livraison

Le Client commandant via le Site Internet du Terre’Île et qui
souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide
située dans la zone de livraison définie par S.B

Article 3 : Commande

3.1 INSCRIPTION AU SITE INTERNET DU TERRE ’ÎLE (UNIQUEMENT
POUR LES COMMANDES EN LIGNE)

La prise de commande via le Site Internet du Terre’Île suppose
une inscription préalable en vue de la création d’un compte
client.

3.2 PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE EN LIGNE

Le Client commence à être dirigé automatiquement vers une
fenêtre ou il peut voir les produits du Terre’Île disponibles à la
commande (ci-après les « Produits»).
Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et
confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier»
Un montant minimum de commande peut être imposé pour la
livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement
de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé
concernant la vente à emporter.
Le panier figure dans un onglet et récapitule les Produits mis
dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la
commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur le
bouton « Panier ».
Le Client renseigne son nom, prénom et l’ensemble des
coordonnées nécessaires au passage de la commande, ainsi
que son adresse mail.
Validation de la commande en ligne
Le Client indique ensuite à quel moment il souhaite retirer sa
commande en renseignant le jour et l’heure de retrait. Comme
mentionné sur le site, toute commande pour le lendemain, doit
être passée la vieille avant 18h00.
Le Client est ensuite rediriger vers un site sécurisé STRIP, société
de services de paiement sécurisé par internet, qui accepte les
paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. II doit alors
renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que
le code de vérification de la carte.
Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à
l’adresse email indiquée précédemment.
La commande de Produits n’est définitivement confirmée et
n’engage le Terre’Île qu’a réception de ce courrier électronique
par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa
réception et à contacter le service client par téléphone en cas
de difficulté.

3.3 INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits présentés sur la carte du Terre’Île le sont sous
réserve des stocks disponibles.
En cas d’épuisement des stocks, le Terre’Île préviendra le Client
par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de
l’inscription en ligne pour lui proposer soit d’opter pour un autre
Produit, soit déduire du montant de la facture le prix du Produit
indisponible et procéder au remboursement du Produit
manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra
également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une
prochaine commande.

Article 4 : Retrait de marchandises

Le retrait de la commande au restaurant est disponible
uniquement à l’heure indiquée lors de la commande. En cas
de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra
contact par téléphone avec le Client. Si le Client ne récupère
pas sa commande le jour même, celle-ci sera annulée et
perdue. Aucun remboursement dans ce contexte ne sera
établi.

Article 5 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits
périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit
de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle
a été enregistrée par le restaurant le Terre’Île.

Article 6 : Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la
commande du Client, tels qu’affiches sur le Site Internet du
restaurant le Terre’Île.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent
compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout
changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les
prix des Produits.

Article 7 : Paiement

Les commandes prises sur le site Internet sont payables par
carte bancaire directement sur le Site Internet du restaurant le
Terre’Île.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune
déduction de remises ou de bons de réductions que le Client
n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.
Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir
approuvé par le restaurant le Terre’Île et inscrit sur le compte du
Client à la date de paiement.
Le restaurant le Terre’Île ne sera pas tenue de remettre les
Produits commandes par le Client si celui-ci ne paye pas le
montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement,
ii sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois
fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En
outre, le restaurant le Terre’Île aura droit à une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant
forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’unrappel soit
nécessaire.

Article 8 : Garanties

Le restaurant le Terre’Île s’engage à ce que les Produits livrés
soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer le
restaurant le Terre’Île lors de la livraison ou du retrait au
laboratoire, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera
acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer le
restaurant le Terre’Île dans un délai raisonnable et au plus tard
dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à
disposition au restaurant et pourra demander le remplacement
des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de
vices caches (article 1641 et suivants du Code civil) et à la
garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de
la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’ils les avaient connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
ArticleL. 211- 4du Code de la consommation(uniquementpour
le Client ayant la qualité deconsommateur)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existants lors de la
délivrance.
II répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement
pour le Client ayant la qualité de consommateur) Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre a l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherche par l’acheteur, porte a la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement
pour le Client ayant la qualité de consommateur) L’action
résultante du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité du restaurant le Terre’Île ne saurait être
engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à
l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de
service, une intrusion extérieure, la présence de virus
informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

Article 10 : Confidentialité – Données

personnelles – Propriété intellectuelle
Le restaurant le Terre’Île met en œuvre tous les moyens
raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des
données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du
Client, saisies sont enregistrées lors de la commande.
Tous les éléments du Site Internet du Terre’Île, qu’ils soient visuels
ou sonores, y compris la technologie sous-jacente,
sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le
Client reconnait que ces droits sont la propriété exclusive du
restaurant le Terre’Île ou de ses fournisseurs.
Article 11 : Service après-vente
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client
peut contacter le restaurant le Terre’Île au numéro suivant : 03
21 74 71 91 (numéro non surtaxe – prix d’un appellocal).
Article 12 : Droit applicable et résolution des
litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de
vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de
droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels,
le Tribunal de commerce d’Arras sera seul compétent.